COMMANDE
Toute commande n’est valable que si elle est confirmée directement par notre société. A défaut de confirmation de la SAS BERNARD, il pourra ne pas être donné suite
à la commande ou être exigé un paiement avant départ.
REGLES APPLICABLES
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et
indicative, non contractuelle. La présente vente est conclue sous les conditions particulières figurant au recto, elle est régie par les présentes conditions générales de
vente et par les règles et usages RUCIP, dernière édition, en toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions générales. L’acheteur déclare connaître
l’ensemble des règles et usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de Terre et les Règlements d’Expertise et d’Arbitrage institués par le code RUCIP.
EXECUTION DES VENTES
Toutes nos marchandises sont agrées départ : même franco, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nos marchandises sont conformes aux prescriptions des
décrets et règlements en vigueur. Les avaries, déchets, risque de gelée, manquants de route sont toujours à la charge du destinataire, même pour les marchandises
vendues FRANCO.
MARQUES
Les marques ROSE DE FRANCE ®, BLANCHE ®, BLEUE D’ARTOIS ®, CORNE DE GATTE ®, ROUGE DES FLANDRES ® et ŒIL DE PERDRIX représentent
successivement les variétés CIRIELLE, CN 99 113 1, BLEUE DE LA MANCHE, PINK FIR APPLE, HIGHLAND BURGUNDY RED et KING EDOUARD 7.
RECLAMATION
Toute contestation se rapportant à nos ventes et quel qu’en soit le motif doit, sous peine de nullité, nous être adressé dans les 48h de la date de confirmation de
commande ou de la date de livraison par écrit, courriel ou télécopie. Les délais des réclamations sont régis par les dispositions de l’article 28 des règles et usages
RUCIP. Pour être examinée, toute réclamation devra être faite avant plantation. Toute réclamation n’est recevable que si la marchandise a été correctement
réceptionnée et stockée. L’acheteur devra prévoir, à réception du plant, un emplacement propre, clair, aéré et à l’abri des gelées. Vous convenez et acceptez comme
condition spéciale que les conditions climatiques, la nature du sol, les traitements, les conditions d’arrachage et d’entreposage, etc...ayant une influence déterminante et
prépondérante sur les résultats: nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir. Vous ne pourriez en aucun cas être amenés à nous
réclamer une indemnité supérieure au montant de la marchandise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif, ceux-ci dépendant notamment
de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver
l’annulation de la commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
PAIEMENT
Sauf indication particulière, nos marchandises sont payables à 30 jours date d’émission de la facture. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
L’acceptation d’une commande est subordonnée à la garantie d’une bonne solvabilité du client. Toute détérioration de la situation financière du client quelle qu’en soit la
cause entraîne l’application sans délai du paiement comptant. A défaut de paiement dans les délais : Pénalités de retard de paiement =1% par mois. Les intérêts sont
applicables après mise en demeure. Les pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait paiement de leur prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et
tous les textes subséquents. Toutefois, le client supportera dès la sortie de nos locaux le risque de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages
qu’elles pourraient occasionner. De convention expresse, il est interdit à l’acheteur de revendre ou d’expédier la marchandise objet du présent contrat en dehors du
territoire métropolitain, sans l’accord préalable du vendeur.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Suivants les dispositions de l’article 31 des règles et usages RUCIP, tous litiges découlant du présent contrat seront réglés par la juridiction d’arbitrage RUCIP de PARIS
qui sera seule compétente au premier et au second degré. De convention expresse, les parties retiennent, en surplus, la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce d’ARRAS en sa formation de fond, de référé, ou d’injonction, pour les litiges ne concernant que le seul paiement des factures en principal, frais, intérêts et
accessoires. Seule la société BERNARD pourra, en ce cas, opter pour un arbitrage ou une instance commerciale.